Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-14.012
Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.012
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° F 23-14.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14012
TJ Paris, 16 juill. 2024, RG 23/14012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14012 N° Portalis 352J-W-B7H-C3F22 N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Octobre 2023 Jugement avant dire droit Expert : [I] [H] [Adresse 6] [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu
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