Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14122
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 23/14122
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 ph N° 2026/ 89 N° RG 23/14122 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFAL S.C.I. LE CINQSEPT C/ S.A.R.L. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY
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cc Autre n° 23-14.122
Cass., 15 juin 2023, n° 23-14.122
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-14.122 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60870 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère réf
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