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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-14.130

    Cass., 5 mars 2026, n° 23-14.130

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° J 23-14.130 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle prè

    Lire la décision → Vérifier la source 69a95090cdc6046d479477ce
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14130

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/14130

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEMC Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2ddccd2eb700086baf72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1