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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-14.139

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-14.139

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° U 23-14.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 695f68eecdc6046d47987e93
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14139

    CA Paris, 30 avr. 2024, RG 23/14139

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEOI Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db3ca91469000847ab64

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