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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 23-14.139
Cass., 8 janv. 2026, n° 23-14.139
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° U 23-14.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14139
CA Paris, 30 avr. 2024, RG 23/14139
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEOI Décision défé
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