Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
cc cassation n° 23-14.173
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-14.173
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1059 F-D Pourvois n° F 23-14.173 N 23-16.939 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14173
CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/14173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° 177, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/14173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIERP Décision déférée à la cour Jugement du 20 juillet 2023-Juge de l'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles