Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/14200
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 23/14200
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 - t
-
cc cassation n° 23-14.200
Cass., 26 mars 2025, n° 23-14.200
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° K 23-14.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles