Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-14.272
Cass., 26 mars 2025, n° 23-14.272
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10196 F Pourvoi n° P 23-14.272 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admissi
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ca other ca_aix_provence n° 23/14272
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/14272
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025 / Rôle N° RG 23/14272 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFPU SASU N.B. ASSURANCES C/ S.A.R.L. KIASSURE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMEN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14272
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2024, RG 23/14272
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/14272 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFPU Ordonnance n° 2024/M SASU N.B. ASSURANCES représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée
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