Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 23-14.284
Cass., 5 nov. 2025, n° 23-14.284
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10764 F Pourvoi n° B 23-14.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_aix_provence n° 23/14284
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 23/14284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 ph N° 2025/ 205 Rôle N° RG 23/14284 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFQZ [R] [I] C/ [O] [D] [L] [D] divorcée [V] [M] [D] [B] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14284
CA Paris, 26 mars 2024, RG 23/14284
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MARS 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14284 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE3W Décision défé
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