Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc rejet n° 23-14.358
Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.358
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10719 F Pourvoi n° H 23-14.358 Aide juridictionnelle totale en défe
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14358
CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2024, RG 23/14358
COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/14358 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2023/M6 Affaire : S.A. UNICIL Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [C] [G] Intimé Me Brice TIXIER [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles