Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14401
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 23/14401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025 / 168 N° RG 23/14401 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF5M [M] [I] C/ [F] [H] S.A.S. ACTIVE ASSURANCES S.A. EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 23-14.401
Cass., 27 nov. 2024, n° 23-14.401
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° D 23-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14401
CA Paris, 12 nov. 2024, RG 23/14401
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFGS Décision défé
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