Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-14.434

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.434

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° Q 23-14.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2230c5506317f3be802
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14434

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/14434

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/487 Rôle N° RG 23/14434 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGA4 S.A.S. ADAM C/ [D] [H] [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel GARRY Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b100ff04326a7329052

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles