Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-14.453
Cass., 12 mars 2025, n° 23-14.453
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° K 23-14.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14453
CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/14453
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° 134) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2023 -Juge de l'e
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cc QPC renvoi n° 23-14.453
Cass., 7 nov. 2023, n° 23-14.453
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 novembre 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° K 23-14.453 R É P U
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