Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14459
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/14459
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2023- Tribunal
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cc rejet n° 23-14.459
Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.459
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° S 23-14.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14459
TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/14459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14459 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ILF N° MINUTE : 3 Assignation du : 30 Octobre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [E] [C][2] [2] [Adresse 2] [Localité 6] JUGEMENT re
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