Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 23/14468
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 23/14468
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14468 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFLV Décision défé
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cc rejet n° 23-14.468
Cass., 15 mai 2025, n° 23-14.468
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10539 F Pourvoi n° B 23-14.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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