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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-14.522

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.522

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10726 F Pourvoi n° K 23-14.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce1e80c5506317f3be7b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14522

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/14522

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14522 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFPG Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c21cc22d28000892349e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1