Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-14.607
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-14.607
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10742 F Pourvoi n° C 23-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14607
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 23/14607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 23/14607 N° MINUTE : Assignation du : 31 Ocotbre 2023 INCOMPETENCE LG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Juin 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT Société TDLS [Adresse 7
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