Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 23-14.626
Cass., 5 mars 2026, n° 23-14.626
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 172 F-B Pourvoi n° Y 23-14.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14626
CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/14626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] N° RG 23/14626 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGXG Chambre 4-3 Ordonnance n° 2024/ M29 M. [N] [D] Représentant : Me Sophia BOUZAHAR, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.S.U.
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14626
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 23/14626
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFZI Décision défér
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