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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.673

    Cass., 29 avr. 2025, n° 23-14.673

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° Z 23-14.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bad012a37cea68763c2a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14673

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/14673

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14673 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF6O Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0ace77ab8b3e16ebc36d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1