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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 23-14.682
Cass., 13 nov. 2025, n° 23-14.682
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 23-14.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14682
CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/14682
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 221, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14682 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2023 -Juge de
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