Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-14.689 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.689

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-14.689

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10999 F Pourvoi n° S 23-14.689 Aide juridictionnelle partielle

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1530a84a5e5f0032eb8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14689

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/14689

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° 151, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14689 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGAE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 660f9506a40f8b0008cb766d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1