Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14707
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 23/14707
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/20 Rôle N° RG 23/14707 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG74 [D] [C] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Jean Philippe FOURMEAU
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cc Rejet n° 23-14.707
Cass., 5 juin 2024, n° 23-14.707
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° M 23-14.707 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [W]. Admis
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14707
CA Paris, 8 mars 2024, RG 23/14707
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14707 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGB3 Décision déféré
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14707
TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/14707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNO N° MINUTE : JUGEMENT en rectification d’erreur materielle rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEURS SAS ADP COURTAGE PLUS [Adre
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cc QPC autres n° 23-14.707
Cass., 21 juin 2023, n° 23-14.707
CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51
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