Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14731
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/14731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/14731 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHB5 Ordonnance n° 2024/M S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (ACM) IARD représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14731
CA Paris, 19 févr. 2025, RG 23/14731
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 FEVRIER 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14731 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGD4 Décision défé
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cc Rejet n° 23-14.731
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-14.731
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° N 23-14.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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