Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14772

    CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 23/14772

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 25 MARS 2025 N° 2025/ S034 N° RG 23/14772 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHF4 [U] [G] Association [7] C/ SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'UBAYE [Localité 8] Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39d122b19620bb73a2389
  • cc Rejet n° 23-14.772

    Cass., 24 oct. 2024, n° 23-14.772

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10583 F Pourvoi n° H 23-14.772 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I] Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e46f5857dd64cbdaa2da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles