Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14772
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 23/14772
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 25 MARS 2025 N° 2025/ S034 N° RG 23/14772 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHF4 [U] [G] Association [7] C/ SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'UBAYE [Localité 8] Copie e
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cc Rejet n° 23-14.772
Cass., 24 oct. 2024, n° 23-14.772
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10583 F Pourvoi n° H 23-14.772 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I] Admission d
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