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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/14781

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 23/14781

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/14781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGKI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023 Date de saisine : 20 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ee9893c619cd1f42f57e
  • cc cassation n° 23-14.781

    Cass., 11 sept. 2025, n° 23-14.781

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° S 23-14.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2732adef1b35fcc39fa61

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