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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14781
CA Paris, 17 juin 2026, RG 23/14781
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/14781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGKI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023 Date de saisine : 20 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vic
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cc cassation n° 23-14.781
Cass., 11 sept. 2025, n° 23-14.781
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° S 23-14.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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