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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14811

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 23/14811

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Mylène MULQUIN -M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales Copies certifiées conformes à : --Maître Mylène MULQUIN -M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 698a3ab0cdc6046d47ab513d
  • cc rejet n° 23-14.811

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-14.811

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10864 F Pourvoi n° Z 23-14.811 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6631e8f43fdd30b5cd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1