Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc annulation n° 23-14.888

    Cass., 11 sept. 2025, n° 23-14.888

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° G 23-14.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2730ddef1b35fcc39fa3b
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 23/14888

    TJ 75056, 30 juin 2025, RG 23/14888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DUPUIS Me GASTEBLED ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/14888 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KP6 N° MINUTE : 3 Assignation du : 26 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d69f0965901b97dbf910

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles