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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-14.893

    Cass., 4 mars 2026, n° 23-14.893

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° P 23-14.893 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [O]. Admission du bureau d'aide j

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e43ecdc6046d47741b6b
  • ca other ca_paris n° 23/14893

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/14893

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14893 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGVR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2023-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a677ba56ed42090bc9d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1