Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 23-14.896
Cass., 7 mai 2025, n° 23-14.896
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 418 FS-B Pourvoi n° S 23-14.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14896
TJ Paris, 22 oct. 2024, RG 23/14896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/14896 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQP N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 octobre 2024 DEMANDERESSE
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