Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14966
CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 23/14966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 272 N° RG 23/14966 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH3A [U] [O] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 23-14.966
Cass., 2 oct. 2024, n° 23-14.966
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvoi n° T 23-14.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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