Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15045
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/15045
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 2 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15045 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHDZ Décision d
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cc Cassation n° 23-15.045
Cass., 13 mars 2025, n° 23-15.045
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° D 23-15.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15045
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/15045
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 17 MAI 2024 N° 2024/130 Rôle N° RG 23/15045 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIDM S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 17 mai 2024 à : SCP JF
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15045
CA Paris, 14 mai 2024, RG 23/15045
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/15045 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2023 Date de saisine : 26 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en annulation,
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