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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.122

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-15.122

    CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° N 23-15.122 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76962346c8e4db4347536
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15122

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 23/15122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/15122 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE r

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6f794e80a8925e91948f8

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