Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-15.138 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.138

    Cass., 2 juill. 2026, n° 23-15.138

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 592 FS-B Pourvoi n° E 23-15.138 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fe64cdc6046d478accb8
  • ca other ca_paris n° 23/15138

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/15138

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 9 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHKY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b940b10ab0632f704af8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1