Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-15.142
Cass., 7 mai 2025, n° 23-15.142
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 248 FS-B Pourvoi n° J 23-15.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15142
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/15142
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15142 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2023-Juge d
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cc Rejet n° 23-15.142
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-15.142 Demandeur : la société SCEA de Noire et autres Défendeur : M. [W] et autres Requête n° : 1031/23 Ordonnance n° : 90186 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [W
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