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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15143

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 23/15143

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15143 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHLD Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6970a67dcdc6046d4717fd4e
  • cc Rejet n° 23-15.143

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-15.143

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° K 23-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00af91125355ef3efdc81

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