Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 23-15.166
Cass., 11 sept. 2025, n° 23-15.166
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° K 23-15.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 23/15166
CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/15166
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMQ Décision déféré
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15166
TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 23/15166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/15166 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FMB N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Novembre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDE
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