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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-15.204
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-15.204
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10284 F-D Pourvoi n° B 23-15.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15204
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/306 Rôle N° RG 23/15204 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIRY S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [I] [M] Copie exécutoire délivrée le : 28
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