Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-15.235
Cass., 5 juin 2025, n° 23-15.235
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10631 F Pourvoi n° K 23-15.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15235
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/15235
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 177 Rôle N° RG 23/15235 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIUL S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 17 mai 2024 à : SC
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