Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-15.240
Cass., 12 mars 2025, n° 23-15.240
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° R 23-15.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15240
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 23/15240
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/15240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing
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