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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-15.240

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-15.240

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° R 23-15.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f7da74c455c1adcab89
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15240

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 23/15240

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/15240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23e417ca18b0008e582f9

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