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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-15.256

    Cass., 16 janv. 2025, n° 23-15.256

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° G 23-15.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6788ba7dc79691c828ecdc08
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15256

    CA Aix Provence, 2 oct. 2024, RG 23/15256

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 193 Rôle N° RG 23/15256 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIVY [B] [D] C/ S.A. [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Joseph MAGNAN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69b29fcacdc6046d47676e1b

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