Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15271
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/15271
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15271 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHT6 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15271
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/15271
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N°2024/542 Rôle N° RG 23/15271 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIXG [D] [G] C/ [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GOSSIN Me Jocelyne PUV
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cc Autre n° 23-15.271
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-15.271
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-15.271 Demandeur(s) : la société Barnes International Rentals Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [E] et autre Avocat(s) : Me Bertrand Ordonnance : 61408
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