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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 23-15.304

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-15.304

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° K 23-15.304 Aide juridictionnelle total

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebb9e9d9918cbebdef1df

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