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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.342

    Cass., 20 nov. 2025, n° 23-15.342

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° B 23-15.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8e20faf9858cdf4f5f0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/15342

    TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/15342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15342 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FED N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b4ad554c55098ec30df

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