Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/15346

    TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 23/15346

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PAOLI, Me AKSIL, Me DIDI MOULAI, Me GODIGNON SANTONI, Me VARGUN, Me DEMARTHE-CHAZARAIN, Me PERREAU ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/15346 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KP3 N° MINUTE : Assignation du :

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0ebf8cdc6046d47dd5bcb
  • cc Cassation n° 23-15.346

    Cass., 9 oct. 2024, n° 23-15.346

    COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° F 23-15.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67061cf3fde28ee420710da1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles