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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15348

    CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 23/15348

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/605 Rôle N° RG 23/15348 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI7X [Z] [O] épouse [U] [G] [U] C/ [X] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GARBAIL Me Romain CALLE

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  • cc Rejet n° 23-15.348

    Cass., 25 sept. 2024, n° 23-15.348

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° G 23-15.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a7e55c2cfc5a084ac61b

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