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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.350

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-15.350

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10779 F Pourvoi n° K 23-15.350 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e5fd5d722cabac54278
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15350

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 23/15350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître CHOLAY, vestiaire B242 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHO N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2023 désistement ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3da28c432ce7d11a7069a

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