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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15357

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 23/15357

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me YVERNAT - Me BIJAOUI-CATTAN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15357 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LPS N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 12 Septembre 2023 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda6e9cdc6046d475e98ba
  • cc cassation n° 23-15.357

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.357

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° T 23-15.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6c61e8f43fdd30b5d09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1