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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15373

    CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/15373

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 593 N° RG 23/15373 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJCK S.C.I. SCI DE LA CLEF ANGLAISE C/ Syndicat des copropriétaires LE SAINT GEORGES [Adresse 2] Copie exécutoire

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  • cc Autre n° 23-15.373

    Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.373

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-15.373 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61500

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c19a30a74083181bd495

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