Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc rejet n° 23-15.382
Cass., 26 juin 2025, n° 23-15.382
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° V 23-15.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15382
CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2024, RG 23/15382
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 186 Rôle N° RG 23/15382 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJD4 [P] [S] C/ [3] INSTITUT [3] PROCUREUR GENERAL Société 3 CHIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles