Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.383

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-15.383

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10711 F Pourvoi n° W 23-15.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce1fe0c5506317f3be7d0
  • cc Rejet n° 23-15.383

    Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.383

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-15.383 Demandeur : M. [K] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise Requête n° : 1035/23 Ordonnance n° : 90187 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03b0ee2063c0007022ca3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles