Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-15.397 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15397

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 23/15397

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIICD Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 698d77adcdc6046d47fe5693
  • cc Cassation n° 23-15.397

    Cass., 22 janv. 2025, n° 23-15.397

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° M 23-15.397 Aide juridictionnelle totale en dema

    Lire la décision → Vérifier la source 6790943400cd7517a1e6fdba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1